CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. INFORMATIONS LÉGALES

Le service VESTEM (ci-après « le Service ») est exploité par :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du Service VESTEM, une plateforme d'intelligence artificielle permettant de générer des images de vêtements portés par des modèles.

2. DÉFINITIONS

• « Service » : La plateforme VESTEM et l'ensemble de ses fonctionnalités
• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
• « Contenu Utilisateur » : Toutes images, données et informations uploadées par l'Utilisateur
• « Images Générées » : Les images créées par l'intelligence artificielle du Service
• « Crédits » : Unités de compte permettant d'utiliser les fonctionnalités du Service

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour contracter et être âgé d'au moins 16 ans. Les utilisateurs âgés de 13 à 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants légaux.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

VESTEM est un service d'intelligence artificielle générative permettant de :

• Créer et gérer des modèles virtuels
• Uploader des images de vêtements
• Générer des images montrant des vêtements portés par les modèles
• Gérer des produits et leurs variantes
• Générer des descriptions de produits par IA

5. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

6. SYSTÈME DE CRÉDITS ET FACTURATION

6.1 Fonctionnement des crédits

• L'utilisation du Service nécessite l'achat de crédits
• Chaque génération d'image consomme un nombre défini de crédits
• Les crédits sont valables pendant la durée de l'abonnement actif
• Les crédits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables

6.2 Tarification et paiement

• Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises
• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou autres moyens proposés
• La facturation des abonnements est automatique et récurrente
• Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours

6.3 Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est accordé sauf défaillance technique majeure imputable à VESTEM et non résolue dans un délai de 7 jours ouvrables.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Conformité RGPD

VESTEM traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

7.2 Finalités du traitement

• Fourniture et amélioration du Service
• Gestion du compte utilisateur et facturation
• Support client et communication
• Entraînement et amélioration de l'intelligence artificielle (avec possibilité d'opt-out)

7.3 Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et de suppression
• Droit à la portabilité et à la limitation du traitement
• Droit d'opposition et de retrait du consentement
• Droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge

Pour exercer vos droits : [email protected]

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits sur les Images Générées

L'Utilisateur détient les droits sur les Images Générées par le Service, sous réserve du respect des présentes CGU et des droits des tiers.

8.2 Licence accordée à VESTEM

L'Utilisateur accorde à VESTEM une licence non-exclusive pour utiliser le Contenu Utilisateur aux fins d'amélioration du Service, dans le respect de la confidentialité et de l'anonymisation.

8.3 Protection de la technologie VESTEM

L'Utilisateur s'interdit de procéder à de la rétro-ingénierie, de copier ou d'exploiter la technologie propriétaire de VESTEM.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10. INDEMNISATION

11. SIGNALEMENT ET MESURES CORRECTIVES

11.1 Signalement d'abus

Tout usage abusif peut être signalé à : [email protected]

11.2 Mesures disciplinaires

En cas de violation des CGU, VESTEM peut, sans préavis :

• Suspendre temporairement ou définitivement le compte
• Supprimer le Contenu Utilisateur non conforme
• Refuser l'accès au Service
• Engager des poursuites judiciaires

12. MODIFICATION DES CGU

VESTEM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours.

L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son compte.

13. RÉSILIATION

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres du compte ou en contactant le support. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés.

13.2 Résiliation par VESTEM

VESTEM peut résilier immédiatement tout compte en cas de violation des CGU, sans remboursement des sommes versées.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (Mons/Charleroi).

Avant tout recours judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. L'Utilisateur peut également recourir à la médiation ou aux organismes de résolution alternative des litiges.

15. DISPOSITIONS FINALES

15.1 Divisibilité

Si une clause des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

15.2 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service.

15.3 Langue

En cas de traduction, la version française fait foi.

16. CONTACT